Arrêt 260.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.379/XI-24.852
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)