Arrêt 227.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.714/XI-19.931
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me M. COËFFE, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)