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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.672/XI-19.115

    En cause : WADIH Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, 2. Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.587/XI-19.098

    En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE & A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.618/XI-19.104

    En cause : HORIMBERE Mireille, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.588/XI-19.099

    En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.530/XI-19.085

    En cause : MARTIN Cédric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'École supérieure des arts Saint-Luc de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Comité organisateur des instituts Saint-Luc à Liège. ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)