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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. ESSAADI Mehdi, 2. MELLASSI Khadija, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure ESSAADI Assia, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOLLY Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DESSY, avocat, avenue Charles et Louis Godin 6 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Phillipe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEURQUIN Morgane, ayant élu domicile chez Me Marie-Laure TOUNKARA, avocat, rue Cardinal Mercier 2 5500 Bouvignies-sur-Meuse, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)