Arrêt 235.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.509/XI-21.143
En cause : 1. PÉRILLEUX Pierre-Paul, 2. DHOSSCHE Christine, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. PÉRILLEUX Clara, ayant élu domicile rue des Hirondelles 22 6041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)