Arrêt 213.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.040/XI-16.931
En cause : BERNARD Jean-Baptiste représenté par ses parents 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)