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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.177/XI-22.558

    Article 1er. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes dans la procédure en suspension d'extrême urgence. Article 2. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des parties requérantes ne sera pas mentionnée. Article 4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.408/XI-21.411

    En cause : BOUSSIF Hajar, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.244/XI-22.074

    En cause : HALUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Economique et Technique - EPHEC, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.880/XI-22.144

    En cause : 1. MEERT Sébastien, 2. MAYNE Laeticia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MAYNE MEERT Lauralyne, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.233/XI-22.388

    En cause : HARAKAT Halima, ayant élu domicile chez Me Hannie ZHU, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Libre de Bruxelles-Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.043/XI-22.538

    En cause : JADOUL Alicia, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.219/XI-22.385

    En cause : ARSLAN Dilara, ayant élu domicile avenue Père Pire 55, bte 17/4 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.820/XI-22.308

    En cause : HOUNDONOUGBO Kouakou Noël, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 244.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.429/XI-22.226

    En cause : DENIS Lise-Marie, ayant élu domicile route de Saint-Hubert 19 5580 Rochefort, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur, en abrégé HEPN, 2. la Province de Namur, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)