Arrêt 230.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.739/XI-20.328
En cause : LESPAGNARD Arnaud, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)