Arrêt 223.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.716/XI-19.487
En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile avenue de Lille 2/223 4020 Liège, contre : l'Université de Liège (ULG), ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)