Arrêt 219.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.957/XI-18.563
En cause : NATUBA Joséphine, ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)