Arrêt 192.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 191.968/XI-16.774
En cause : BORRIGLIONE Laura,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)