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vergunning beroep
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7 résultats
En cause : WATCHUENG TCHEKAM Mikhail, ayant élu domicile chez Me Alice DEJEMEPPE, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CHOULLI Hanane, ayant élu domicile chez Mes François FRANKINET et Karim DAOUD, avocats, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OLESEN Niels, représenté par DEL TURCO Françoise et OLESEN Lars ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SEPULVEDA DE STAERCKE Anna-Maria, mineure, représentée par ses parents SEPULVEDA DE STAERCKE Christophe et MIHOVA Meglena, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OQUENDO CALLAMO Ruth Mélissa, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : RAHMANI EL-ALAOUI Leila, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, chaussée de Charleroi 196 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ZAAJ Elmouatassem, ayant élu domicile rue Dr De Meersman 36 1070 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Morgane BORRES, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)