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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.228/XI-21.396

    En cause : HADDOUCHI Nouredinne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 241.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.675/XI-21.995

    En cause : DUQUENNE Melissa, ayant élu domicile rue de Ten-Brielen 23c 7780 Comines, contre : la Province de Hainaut, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Benoit VERZELE et Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 241.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.590/XI-21.979

    En cause : BAIJOT Adrien, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Institut provincial de Formation sociale de Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 240.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.585/XI-21.977

    En cause : THONARD Élodie, ayant élu domicile rue de Forêt 45 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute École supérieure des Affaires de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)