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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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3 résultats
En cause : LAFFINEUR Aria, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue du Condroz 40 5590 Ciney, contre : 1. la Haute École Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KONSTANTINIDIS Émilie, ayant élu domicile rue du Vieux Muret 18 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me B. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LA MENDOLA Salvatore, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)