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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.477/XI-23.675

    En cause : BORROHOU Hasnae, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Écoles et des Écoles supérieures des Arts, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Haute École Leonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.863/XI-23.603

    En cause : SNOUSSI Abdelouahed, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.881/XI-23.421

    En cause : DACKAM NGANBIE Kelly Xaviera, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, chaussée de Charleroi 196 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 4. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 252.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.594/XI-23.691

    En cause : POPYN Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)