Arrêt 246.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.577/XI-22.786
En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux Karima BENHAMMOU et Brahim BERCHA, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)