Arrêt 216.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.515/XI-18.377
En cause : SAÏDI Qods, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)