Arrêt 267.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 249.251/XI-25.728
En cause : L.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HAUMONT, avocat, rue des Martyrs 24 4800 Verviers, également assistée et représentée par Me Nadia EL MOKHTARI, avocat, contre : 1. la Haute École Charlemagne, assistée et représentée par Me Marc NIHOUL, avocat, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 4. Wallonie-Bruxelles-Enseignement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)