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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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23 résultats
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, représentants légaux de leur fille mineure XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : HARAKAT Halima, ayant élu domicile chaussée de Haecht 632, bte 7 1030 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles - asbl Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FIERENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS & Carole BILLIET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SENHAJI Syrine, ayant élu domicile chez Me Hannie ZHU, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles - asbl Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Yves VAN OPHEM, avocat, Brusselsesteenweg 306 3090 Overijse, contre : la Haute École Louvain en Hainaut
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BAIJOT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SUTHERLAND Florent, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, en abrégé HENALLUX, ayant élu domicile chez Me Pierre COESTIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Province de Brabant wallon, représentée par le Collège provincial, 3. la Commission communautaire française, représentée par son Collège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Sigrid SMISDOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christian Lemache kantoor houdend te 3800 Sint-Truiden Tongersesteenweg 60 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de INTERNE BEROEPSCOMMISSIE VAN DE PROVINCIALE SECUNDAIRE SCHOOL HASSELT, VERPLEEGKUNDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Wouter Moonen en Jarien Bloemen kantoor houdend te 3500 Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KANDROUCH Siham, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15/11 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)