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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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21 résultats
En cause : MISSON Virginie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Haut École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MARTINOVICI Dana, ayant élu domicile rue de la Pastorale 52 A/9 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE et A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Haute École Louvain-en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Nathalie VERBIEST woonplaats kiezend te 2960 Sint-Job-in-`t-Goor Korte Nieuwstraat 26 tegen: de VZW ONDERWIJSINRICHTINGEN ZUSTERS DER CHRISTELIJKE SCHOLEN NOORD-KEMPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Christophe Vangeel kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 24
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NDAYAMBAJE Jean Népomucène, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BARANDAGIYE Roberta, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'a.s.b.l. Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DANIELS Maxime, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Uccle, contre : 1. le Conservatoire royal de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)