Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : NOTARO Oriana,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement non confessionnel
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DE ROECK Maud,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TRAINA Fabio,ayant élu domicile rue du Grand Trou Oudart 2/7 7000 Mons, contre : 1. l'Université de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EUGENE Thomas,ayant élu domicile rue Basse 114C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure YIGIN Emel, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur BERNARD Jean-Baptiste, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)