Arrêt 258.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.302/XI-23.307
En cause : ZAJEGA Célia, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Jean-Louis LEUCKX, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, en abrégé « HELHa », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)