Arrêt 233.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.047/XI-20.821
En cause : 1. MANCUSO Marco, 2. CORRIDI Biancamaria, agissant en qualité de représentants légaux de MANCUSO Erica, ayant élu domicile chez Me K. MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat 30 bte 0102 2600 Berchem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)