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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.238/XI-20.145

    En cause : 1. COURVOISIER Christian, 2. COURVOISIER Evelyne, 3. COURVOISIER Brigitte, 4. ADDFALISCO (Organisation non-gouvernementale), ayant élu domicile chez rue de l'Ermitage 12B 6767 Rouvroy-Torgny, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.322/XI-20.419

    En cause : NGANDU Françoise Mitongu, ayant élu domicile chez Me J. D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.154/XI-19.016

    En cause : PANDA LUKONGO KITRONZA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me W. NGASHI-NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.643/XI-20.319

    En cause : 1. CORDIER Anne-Laure, 2. CREITZ Gregory Vahid, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur CREITZ Luca, ayant élu domicile chez Me C. SMEKENS, avocat, avenue Brugmann 396 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.289/XI-20.411

    En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.289/XI-20.411

    En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.068/XI-20.378

    En cause : LEVEAU Romane, représentée par ses représentants légaux LEVEAU Xavier et POTTIEZ Bénédicte, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.067/XI-20.377

    En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 229.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.055/XI-20.375

    En cause : MAURAN Alejandro, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Léonard de Vinci, 2. la Commission de recours de la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)