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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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56 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.074/XI-19.198

    En cause : LACOUR Pauline, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Haute École Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.252/XI-19.403

    En cause : TSHILENGE NZUJI Bernard, ayant élu domicile rue Haute 65/301 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.132/XI-19.382

    En cause : VANWELDE Jean-François, ayant élu domicile rue Guillaume Lekeu 33 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.543/XI-18.233

    En cause : DAL Noémie, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.860/XI-19.326

    En cause : KAMBANDA Téophile, ayant élu domicile chez Me L. COUCHARD, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.885/XI-19.330

    En cause : 1. KOENIG Jean-Philippe, 2. TINANT Natacha, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure KOENIG Johanna, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.754/XI-19.306

    En cause : MISSON Virginie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.682/XI-19.277

    En cause : LAHCENE Fatma, agissant en tant que représentante légale de sa fille mineure Nessrine AMEZIANI, ayant élu domicile place Fernand Coq 14 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.681/XI-19.278

    En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 221.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.644/XI-19.273

    En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Haut École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)