Arrêt 107.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 121.950/XI-15.620
En cause : FRIFRA Abdelkader,ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHELEMY, avocat rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. La Haute Ecole Provinciale de Charleroi, 2. La Province de Hainaut. ayant tous deux élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)