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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)