Arrêt 252.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.858/XI-23.410
En cause : DUBOIS Gauthier, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription, en abrégé CEPERI, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)