Arrêt 254.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.310/XI-24.109
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)