Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.567 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 260.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 242.379/XI-24.852

En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 242.361/XI-24.849

En cause : J.V., ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Maître Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3-4 7700 Mouscron.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.108/XI-23.803

En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, également représentée et assistée par Me Anne Feyt, avocat.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.143/XI-23.812

En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, également représentée et assistée par Me Anne Feyt, avocat.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.125/XI-23.808

En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, également représentée et assistée par Me Anne Feyt, avocat.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.526/XI-23.869

En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Philippe LEVERT, avocat, 2. l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.468/XI-24.148

En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Philippe LEVERT, avocat, 2. l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 242.131/XI-24.820

En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Thomas DELATTRE, avocat, chaussée de Waterloo 868 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, assistée et représentée par Me Geoffroy GENERET, avocat.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.546/XI-24.638

En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 3. le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, exerçant la tutelle sur la haute Ecole Bruxelles-Brabant (en abrégé « HE2B »), assisté et représenté par Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, 4. la Haute Ecole Bruxelles-Brabant. Partie requérante en intervention : E.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 260.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.151/XI-24.562

En cause : K.C., ayant élu domicile chez Me Thierry RADELET, avocat, avenue Léon Jourez 73 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)