Arrêt 220.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.243/XV-1.974
En cause : 1. HALUI Radi, 2. RAHHAOUI Hayat, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. HALUI Narjis, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)