Arrêt 245.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2019
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 227.560/Vbis-226
En cause : 1. VRATNICA Goran, 2. MAMIC Danijela, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. VRATNICA Lea, ayant tous élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)