Arrêt 259.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.476/XI-24.624
En cause : S.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)