Arrêt 175.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2007
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 176.051/XII-4.840
En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe R. Heijse, avocat,ayant son cabinet à Bruxelles,Rue H. Wafelaerts 47-51 contre : 1. la RÉGION FLAMANDE2. l'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, représenté par le groupe d'écoles 8 - Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. Stommels, avocat,ayant son cabinet à Anvers,Americalei 220, boîte 14
Divers (enseignement et culture)