Arrêt 223.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 206.841/Vbis-96
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : 1. le Centre de formation et de formation continue des Classes moyennes d'Eupen (ZAWM), 2. l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IAWM), 3. le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi de la Communauté germanophone, ayant tous élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Kirchstrasse 16 4700 Eupen, A. 206.910/Vbis-97 En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IAWM), ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Kirchstrasse 16 4700 Eupen
Divers (enseignement et culture)