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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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67 résultats
En cause : DEMANET Edith,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & L. RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège
Divers (enseignement et culture)
En cause : JAMAR Luc-Henri,agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure JAMAR Aurore, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : MBENE Lucie Marie Solange,ayant élu domicile chez Me Chr. DUBOIS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DE PRETER Alain,ayant élu domicile chez Me J.-F. JAMINET, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : DE NAYER Pierre,ayant élu domicile chez Mes H. BALTUS et Th. LAGNEAUX, avocats, place Albert Ier 13 1400 Nivelles, contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Institut Roger Lambion,ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Divers (enseignement et culture)
En cause : TAIBI Mounir,ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur EL ABDELLAOUI Mounir, ayant élu domicile chez Me M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat, rue Charles de Gaulle 19 9600 Renaix, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : ELORZA DE LA FUENTE Xavier,ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
In zake : Jan SMITS, woonplaats kiezend bij advocaat P. Lahousse, kantoor houdende te Mechelen, Leopoldstraat 64 tegen : 1. het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Raad van Bestuur van Scholengroep Midden-Brabant, dat woonplaats kiest bij advocaat M. Stommels, kantoor houdende te Antwerpen, Amerikalei 220, bus 14 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling "Advies en Ondersteuning onderwijspersoneel", Hendrik Consciencegebouw, Koning Albert II-laan 15, kamer 1C24, 1210 Brussel
Divers (enseignement et culture)
In zake : Kurt INGHELS,die woonplaats kiest bijadvocaat F. De Mil,kantoor houdende te Gent,Sint-Denijslaan 201 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP
Divers (enseignement et culture)