Arrêt 257.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.583/XI-24.010
En cause : de VOGHEL Arnaud, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)