Arrêt 172.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.019/XI-16.360
En cause : CHITSAZ Gholam Ali,ayant élu domicile chez Me K. DE PUYDT, avocat, Chaussée de Ninove 153 1080 Bruxelles, contre : L'université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)