Arrêt 263.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.906/XI-24.678
En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Félicien DENIS et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Divers (enseignement et culture)