Arrêt 240.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.644/XI-21.988
En cause : CHENTOUF Nadia, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur BAREBITA Hamza, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)