Arrêt 234.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.887/XI-20.937
En cause : 1. ROUARD Noëlla Chantal, 2. DRUGMAND Pierre Fernand, ayant élu domicile chez Me S. SACREZ, avocat, rue de Dinant 14 A 5555 Bièvre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (enseignement et culture)