Arrêt 216.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.699/XI-17.926
En cause : AGADJANIAN Soumbat Vladimirovitch, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)