Arrêt 255.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.187/XI-23.964
En cause : 1. SARLET Marie, 2. SARLET Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)