Arrêt 242.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.929/XI-21.905
En cause : AKHMATOVA Sovdat, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils AKHMATOV Adam, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)