Arrêt 254.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.443/XI-24.144
En cause : COLMANT Fintan, ayant élu domicile rue de Suisse, 39, B6 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. l’Échevin de l’enseignement de la Commune de Saint-Gilles.
Divers (enseignement et culture)