Arrêt 262.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 239.564/XI-24.472
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 59 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)