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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.666/XI-25.009

    En cause : l’association sans but lucratif ÉCOLE INTERNATIONALE LE VERSEAU (ELCE), ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Jennifer DUVAL et Justine DECOLLE, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 261.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.943/XI-23.487

    En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 260.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.583/XI-24.010

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 259.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.476/XI-24.624

    En cause : S.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 259.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.443/XI-24.144

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 259.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.349/XI-24.280

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1080 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 258.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.526/XI-24.635

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 258.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.451/XI-24.618

    En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)