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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : 1. SARLET Marie, 2. SARLET Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (enseignement et culture)
En cause : COLMANT Fintan, ayant élu domicile rue de Suisse, 39, B6 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. l’Échevin de l’enseignement de la Commune de Saint-Gilles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)