Arrêt 249.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.360/XI-23.319
En cause : STREVELER Dominique, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY et Me Florence NATALIS, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la directrice de l'école communale de Metzert de la commune d'Attert, 2. la commune d'Attert, représentée par son collège communal, 3. le bourgmestre de la commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)