Arrêt 237.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.571/XI-21.150
En cause : GIBLASSE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Jean-Pierre HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)